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Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014

relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur le salariat des avocats et notaires

Résumé. Cette ordonnance permet aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'être salariés sous certaines conditions, et augmente le nombre de salariés autorisés pour les notaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 1er ter ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 4 (Augmentation des notaires salariés) et 5 (Création possible du salariat pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création du statut d'avocat salarié au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut désormais être salarié, mais avec des règles strictes pour préserver son indépendance.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de salariés autorisés pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant employer deux fois plus de salariés, et les sociétés peuvent avoir le double d'employés par rapport aux associés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice doivent s'assurer que cette ordonnance est bien appliquée.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3