Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du statut d'avocat salarié au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé. Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut désormais être salarié, mais avec des règles strictes pour préserver son indépendance.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-1 : Règles pour les avocats salariés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-1