Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice doivent s'assurer que cette ordonnance est bien appliquée.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance