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Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie
Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz, en excluant certaines dispositions du code de l'environnement et du code rural.
I. ― Pour l'application du titre Ier il est fait application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence de l'État pour certains projets)Art. L.422-2Compétence de l'État pour certains projetsCertains projets de construction ou d'aménagement sont soumis à l'approbation de l'État plutôt que des maires., pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz. II. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes)Art. 1Expérimentation réglementaire pour les installations vertesPendant trois ans, les projets d'éoliennes, de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz doivent suivre des règles spécifiques. le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement (Contestation des décisions relatives aux éoliennes)Art. L.553-4Contestation des décisions relatives aux éoliennesLes décisions concernant les éoliennes peuvent être contestées devant la justice administrative, soit par les exploitants dans un délai de deux mois, soit par les tiers dans un délai de six mois. et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées)Art. L.643-5Consultation pour les installations dans les zones protégéesL'Institut national de l'origine et de la qualité doit être consulté avant d'autoriser une installation dangereuse dans une zone de production d'un produit avec une appellation d'origine.. III. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations)Art. 9Expérimentation d'autorisations pour certaines installationsUn texte expérimental pendant trois ans pour certaines installations dans des régions spécifiques, avec des exceptions pour les projets liés à la défense et autres. les articles L. 512-2-1 (Procédure d'autorisation pour les installations d'élevage à risque)Art. L.512-2-1Procédure d'autorisation pour les installations d'élevage à risqueL'article décrit la procédure d'autorisation pour les installations d'élevage présentant des risques, avec des délais précis pour chaque étape. et L. 512-6 (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles)Art. L.512-6Consultation obligatoire pour les installations dans les vignoblesPour les installations dans des zones viticoles, l'autorisation doit consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité. du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées)Art. L.643-5Consultation pour les installations dans les zones protégéesL'Institut national de l'origine et de la qualité doit être consulté avant d'autoriser une installation dangereuse dans une zone de production d'un produit avec une appellation d'origine.. IV. ― Les modalités d'application des titres Ier et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.