Créé le 3 juillet 2003 · Transféré le 19 août 2015
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Contestation des décisions relatives aux éoliennes
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6 (Contestation des décisions sur les installations classées), les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.