Code de l'environnement

Article L553-4

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Article L553-4

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 514-6

(

Contestation des décisions sur les installations classées

)

Art. L.514-6

Contestation des décisions sur les installations classées

Les décisions concernant les installations classées peuvent être contestées devant la justice, sauf pour celles qui concernent la compatibilité avec des plans d'urbanisme.

, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'

article L. 511-2

(

Classification des installations dangereuses

)

Art. L.511-2

Classification des installations dangereuses

Les installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque.

peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'

article L. 511-1

(

Réglementation des installations dangereuses

)

Art. L.511-1

Réglementation des installations dangereuses

Les usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages.

, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2015

Créé le 3 juillet 2003 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions relatives aux éoliennes

Résumé. Les décisions concernant les éoliennes peuvent être contestées devant la justice administrative, soit par les exploitants dans un délai de deux mois, soit par les tiers dans un délai de six mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6 (Contestation des décisions sur les installations classées), les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 août 2015

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 90 (VD) : Développement de l'énergie éolienne : nouvelles règles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de recours contre les décisions relatives aux installations éoliennes, en remplaçant les dispositions générales sur l'élaboration des schémas régionaux éoliens.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une considération pour l'évaluation du potentiel éolien par zone géographique, basée sur une loi de 2000.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 13 juillet 2005

Source : Légifrance