Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16
Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie
I. ― Pour l'application du titre Ier il est fait application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence de l'État pour certains projets), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
II. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement (Contestation des décisions relatives aux éoliennes) et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées).
III. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) les articles L. 512-2-1 (Procédure d'autorisation pour les installations d'élevage à risque) et L. 512-6 (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles) du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées).
IV. ― Les modalités d'application des titres Ier et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.