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Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 17

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Article 17

I. ― Pour l'application du titre Ier il est fait application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence de l'État pour certains projets), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
II. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement (Contestation des décisions relatives aux éoliennes) et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées).
III. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) les articles L. 512-2-1 (Procédure d'autorisation pour les installations d'élevage à risque) et L. 512-6 (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles) du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées).
IV. ― Les modalités d'application des titres Ier et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie

Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz, en excluant certaines dispositions du code de l'environnement et du code rural.

I. ― Pour l'application du titre Ier il est fait application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence de l'État pour certains projets), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
II. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement (Contestation des décisions relatives aux éoliennes) et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées).
III. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) les articles L. 512-2-1 (Procédure d'autorisation pour les installations d'élevage à risque) et L. 512-6 (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles) du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation pour les installations dans les zones protégées).
IV. ― Les modalités d'application des titres Ier et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance