Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions applicables à Mayotte
Résumé. L'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 est modifié pour préciser que certaines dispositions ne s'appliquent pas à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :