ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Art. 84

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions applicables à Mayotte

Résumé. L'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 est modifié pour préciser que certaines dispositions ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance