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ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014

relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'éducation à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles d'éducation à Mayotte pour mieux impliquer les autorités locales et tenir compte des spécificités du département.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 (Adaptation de la loi sur l'éducation à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des dispositions applicables à Mayotte

Résumé. L'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 est modifié pour préciser que certaines dispositions ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles applicables à Mayotte

Résumé. L'article L262-1 du Code de l'éducation est modifié pour exclure Mayotte de l'application d'un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'organisation scolaire à Mayotte

Résumé. Les règles d'organisation des écoles à Mayotte sont simplifiées pour mieux impliquer les autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des articles du Code de l'éducation pour Mayotte

Résumé. L'article L262-4 du Code de l'éducation est mis à jour pour refléter les spécificités de Mayotte, en remplaçant les références à la collectivité départementale par le Département de Mayotte et en actualisant les mentions des comités régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'application des articles L. 721-1 et L. 721-2 à Mayotte

Résumé. Les articles L. 721-1 et L. 721-2 ne s'appliquent plus du tout à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions du II du B de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 est ratifiée.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014

ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6