ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. L262-4

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Adaptation des articles du Code de l'éducation pour Mayotte

Résumé. L'article L262-4 du Code de l'éducation est mis à jour pour refléter les spécificités de Mayotte, en remplaçant les références à la collectivité départementale par le Département de Mayotte et en actualisant les mentions des comités régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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