ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L772-1

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Suppression de l'application des articles L. 721-1 et L. 721-2 à Mayotte

Résumé. Les articles L. 721-1 et L. 721-2 ne s'appliquent plus du tout à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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