En vigueur depuis le 28 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.