ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 7

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Article 7

Extension de dispositions du code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires), L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1 (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) et L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Extension de règles de crédit en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend à la Nouvelle-Calédonie des modifications du code de la consommation sur les crédits, notamment sur les publicités et les informations à fournir aux emprunteurs.

Extension de dispositions du code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires), L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1 (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) et L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance