En vigueur depuis le 24 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de règles de crédit en Nouvelle-Calédonie
Extension de dispositions du code de la consommation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires), L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1 (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) et L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).