Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emprunt des communes sous conditions
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L236-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L236-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance