ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L236-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L236-7-2

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Emprunt des communes sous conditions

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent emprunter de l'argent en suivant des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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