ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

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Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cette section adapte des règles financières et bancaires pour la Nouvelle-Calédonie, en permettant des emprunts et en ajustant les lois locales.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Extension de règles financières à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend des règles financières à la Nouvelle-Calédonie, en adaptant notamment le rôle de la Banque de France.

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 112-11 (Règles sur les frais de paiement) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans la stabilité financière) créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L'article L. 141-6-1 du même code (Alerte en cas d'urgence financière par la Banque de France) créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

III. - A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Ajout d'une exception pour l'application d'articles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Une nouvelle exception est ajoutée pour l'application de certains articles en Nouvelle-Calédonie.

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (Création d'un observatoire pour le livret A) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

Résumé. Les organismes de logement social en Nouvelle-Calédonie peuvent emprunter de l'argent sous certaines règles.

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution), L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts), L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie), L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), L. 312-16 (Règles du fonds de garantie des dépôts), L. 313-12-1 (Explications des notations de crédit pour les entreprises), L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement), L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier) et L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution), L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts) et L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire) et L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) à L. 312-1-6 (Convention écrite pour les comptes professionnels) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat socialCode monétaire et financierArt. L743-7-1-A : Règles pour les emprunts des organismes de logement social en Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Extension des règles financières à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles sur les chambres de compensation et les plates-formes de négociation s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie avec quelques ajustements.
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) aux articles L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation), L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), L. 440-3 (Contrôle de l'accès aux chambres de compensation), L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation), L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers) et L. 440-9 (Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérent) du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1 (Sécurité et stabilité des marchés financiers), L. 421-16-2, L. 421-23 (Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles), L. 424-4-1 (Conditions de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation), L. 424-4-2 (Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles), L. 451-4 (Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiers), L. 451-5 (Obligation d'information pour les détenteurs d'instruments financiers agricoles) et L. 465-2-1 (Interdiction de la manipulation des indices financiers) du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L744-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Remplacement des règles européennes sur les banques

Résumé. Les règles européennes sur les banques sont remplacées par des arrêtés locaux en Nouvelle-Calédonie.

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), L. 519-5 (Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers), L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement), L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) et L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit), L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières), L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-14 (Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de crédit), L. 511-16 (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers), L. 511-40 (Règles financières pour les banques et sociétés de financement), L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) à L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel), L. 511-46 (Suivi des risques dans les établissements financiers), L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils), L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier), L. 515-3 (Sanctions pour les entreprises de crédit-bail), L. 515-6 (Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement), L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement), L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), L. 533-4 (Contrôle des entreprises d'investissement étrangères), L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement), L. 571-5 (Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers) et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière) ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 (Extension de règles financières en Nouvelle-Calédonie) de cette même ordonnance.

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

1° L. 511-4-2 (Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles), L. 511-12-2 (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE), L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers), L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils) du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 511-8-2 (Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricoles), L. 511-41-4 (Publication accrue d'informations financières pour les banques), L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) à L. 511-103 (Application des règles sur les comités des rémunérations), L. 515-1-1 (Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement), L. 533-2-1 à L. 533-2-3 (Contrôle des risques par l'Autorité) et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) à L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement) du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

III à VI.-A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Remplacement des règles européennes par des arrêtés locaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles européennes sur les banques sont remplacées par des arrêtés locaux en Nouvelle-Calédonie.

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), L. 612-4 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-6 (Composition du collège restreint pour la supervision financière), L. 612-7 (Composition des sous-collèges sectoriels), L. 612-8 (Création de commissions spécialisées par le collège de supervision), L. 612-9 (Composition et fonctionnement des commissions des sanctions), L. 612-10 (Déclaration des intérêts et prévention des conflits d'intérêts), L. 612-11 (Participation des directeurs du Trésor et de la sécurité sociale à l'ACPR), L. 612-12 (Rôles du collège de supervision dans la régulation bancaire et financière), L. 612-13 (Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel), L. 612-14 (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité), L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR), L. 612-16 (Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-19 (Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France), L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire), L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), L. 612-25 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information), L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité), L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR), L. 612-35 (Procédure pour les mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-36 (Communication des décisions aux entreprises mères), L. 612-38 (Procédure disciplinaire dans le secteur bancaire), L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement), L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières), L. 613-24 (Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficulté), L. 613-27 (Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiers), L. 621-2 (Composition de l'Autorité des marchés financiers), L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), L. 621-10 (Pouvoirs d'enquête de l'AMF), L. 621-11 (Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMF), L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), L. 631-1 (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités), L. 631-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière), L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière) et L. 631-2-2 (Rôle et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-2 (Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementaires), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement), L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution), L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire), L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières), L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-32 (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement), L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité), L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement), L. 612-43 (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR), L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier), L. 613-20-6 (Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers), L. 613-31-14 (Mesures pour les établissements financiers en difficulté), L. 613-31-15 (Critères de défaillance des établissements financiers), L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers), L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière), L. 632-6-1 (Partage d'informations financières avec l'Europe), L. 632-7 (Échange d'informations financières avec des pays non-UE), L. 632-12 (Contrôles transfrontaliers des institutions financières), L. 632-13 (Coopération internationale pour le contrôle des banques) et L. 632-15 (Partage d'informations avec des pays non-UE) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1 (Contrôle des activités financières à risque), L. 613-31-11 (Plans de rétablissement pour les établissements financiers) à L. 613-31-19 (Rémunération variable des dirigeants en cas de crise financière), L. 621-8-4 (Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillance), L. 621-10-1 (Utilisation d'identités d'emprunt par les enquêteurs de l'AMF), L. 621-13-2 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions) et L. 631-2-3 (Déclaration d'intérêts et interdits pour les membres du Haut Conseil de stabilité financière) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 613-33-4 (Contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement), L. 632-1 A et L. 632-15-1 (Protection des informations confidentielles dans la coopération internationale) du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

III à IX. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Extension de règles de crédit en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend à la Nouvelle-Calédonie des modifications du code de la consommation sur les crédits, notamment sur les publicités et les informations à fournir aux emprunteurs.

Extension de dispositions du code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires), L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1 (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) et L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

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Emprunt des communes sous conditions

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent emprunter de l'argent en suivant des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8