En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme
Sous réserve des dispositions des articles 4 (Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles) à 8 (Modification des règles d'urbanisme), les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 (Suppression de plusieurs articles du code de l'urbanisme) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.