ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 4 (Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles) à 8 (Modification des règles d'urbanisme), les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 (Suppression de plusieurs articles du code de l'urbanisme) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

Résumé. L'article remplace les références aux anciennes lois sur l'urbanisme par celles du nouveau code de l'urbanisme.

Sous réserve des dispositions des articles 4 (Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles) à 8 (Modification des règles d'urbanisme), les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 (Suppression de plusieurs articles du code de l'urbanisme) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance