ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L600-1, Art. L600-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L600-11, Art. L600-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L600-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L600-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme sont modifiées pour clarifier les procédures de concertation, les sanctions en cas d'infraction et le secret professionnel des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L600-10
- Code de l'urbanisme
Art. L600-10

A créé les dispositions suivantes :

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