Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du champ applicatifCode de l'urbanismeArt. L600-9 : Suspension de jugement pour régularisation des plans d'urbanisme
→ Version 2 : Révision des références procédurales et retrait des cartes communes
- Code de l'urbanismeArt. L600-1, Art. L600-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-11, Art. L600-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du champ applicatif
- Code de l'urbanismeArt. L600-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L600-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4