ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. L510-4

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Renumérotation d'un article sur les terrains industriels abandonnés

Résumé. L'article L510-4 du Code de l'urbanisme est renuméroté en L105-1 sans modification de son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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