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Modification des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une exception aux déclarations préalables pour coupes forestièresCode de l'urbanismeArt. L421-9 : Délai pour contester une constructionCode de l'urbanismeArt. L422-2 : Compétence de l'État pour certains projets
→ Version 5 : Mise à jour de la référence législative pour les opérations d’intérêt national
- Code de l'urbanismeArt. L421-4, Art. L421-9, Art. L422-2, Art. L422-5, Art. L422-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du mécanisme de sursis à statuer pour les autorisationsCode de l'urbanismeArt. L424-9 : Délai d'exécution pour certaines décisions d'urbanisme
→ Version 2 : Modification de la référence législativeCode de l'urbanismeArt. L442-9 : Caduque des règles de lotissement après 10 ans
→ Version 4 : Référence législative mise à jour
- Code de l'urbanismeArt. L424-1, Art. L424-9, Art. L442-9, Art. L444-1, Art. L473-2, Art. L480-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5