Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015

Article 15

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Article 15

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2015

Source : Légifrance