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Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015

relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des règles financières

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les titres financiers, notamment leur transfert et leur livraison, en s'alignant sur le règlement européen.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 27 (Adaptation des règles financières aux normes européennes) et 32 (Délais pour les ordonnances gouvernementales) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision des conditions de transfert des titres financiers

Résumé. La loi précise quand un titre financier change de propriétaire, surtout quand le paiement n'est pas encore fait.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de livraison d'instruments financiers

Résumé. L'article modifie les règles de livraison des instruments financiers en supprimant certaines conditions de transfert de propriété.

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Précision sur le type de dépôt pour la circulation du bordereau

Résumé. Le bordereau de références nominatives doit maintenant passer par un dépôt central pour circuler.

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Précision des conditions d'éligibilité des participants aux systèmes de règlements interbancaires

Résumé. Les règles pour participer aux systèmes de paiement entre banques ou de transactions financières sont précisées et élargies, en faisant mieux la différence entre les établissements français et ceux de l'Union européenne.

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Extension des conditions d'adhésion aux chambres de compensation

Résumé. Les chambres de compensation peuvent maintenant inclure des établissements de crédit et des entreprises d'investissement basés en France ou dans l'UE/EEE, ainsi que des organisations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les dépositaires centraux de titres

Résumé. L'ordonnance crée de nouveaux articles définissant les règles pour les dépositaires centraux de titres et leur agrément par l'Autorité des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxCode monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Les chambres de compensation : Rôle et règles des chambres de compensation
→ Version 2
Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Les dépositaires centraux : Rôle et agrément des dépositaires centraux
- Code monétaire et financier
Sct. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Sct. Chapitre Ier : Les chambres de compensation, Sct. Chapitre II : Les dépositaires centraux, Art. L441-1, Art. L441-2
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Ajout d'une condition de contrôle pour les adhérents des chambres de compensation

Résumé. Les adhérents aux chambres de compensation sont désormais soumis au contrôle de l'Autorité, sauf exception.

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Clarification des règles sur les chambres de compensation

Résumé. L'article L621-7 du Code monétaire et financier est clarifié pour mieux régir les chambres de compensation et les systèmes de règlement d'instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des gestionnaires de systèmes dans le contrôle AMF

Résumé. L'article supprime les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers des entités contrôlées par l'AMF.

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Application du règlement européen sur les titres dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le règlement européen sur les titres s'applique dans certains territoires français avec des adaptations spécifiques.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2015

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Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles du code monétaire et financier s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 211-17, L. 211-17-1, L. 211-19, L. 330-1, L. 440-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 612-2, L. 621-7 et L. 621-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

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Extension des règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance étend l'application de certains articles du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en y incluant l'Institut d'émission d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxCode monétaire et financierSct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxCode monétaire et financierSct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1
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Modification des références institutionnelles dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour actualiser les références aux institutions financières, notamment en remplaçant la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer et en adaptant les textes aux législations locales des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2015

Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015
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