Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes)Adaptation des règles financières françaises aux directives européennesCette loi permet au gouvernement de prendre des mesures pour adapter les règles financières françaises aux directives européennes et aux spécificités des territoires d'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 27 (Adaptation des règles financières aux normes européennes)Art. 27Adaptation des règles financières aux normes européennesLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles financières pour les aligner sur les réglementations européennes, notamment concernant le règlement des titres et les chambres de compensation. et 32 (Délais pour les ordonnances gouvernementales)Art. 32Délais pour les ordonnances gouvernementalesLa loi fixe des délais pour que le gouvernement prenne des ordonnances après sa promulgation. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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