ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L8241-1

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Retrait du portage salarial des exceptions au prêt exclusif de main-d’œuvre

Résumé. La loi interdit désormais le portage salarial comme exception au prêt exclusif de main-d’œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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