ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Article 8

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Article 8

Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail (Conditions et avantages du portage salarial) issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de la contribution à la formation professionnelle pour les salariés portés

Résumé. Un accord de branche peut adapter la contribution des employeurs pour la formation des salariés portés, sans descendre en dessous de 1,6 % des salaires.

Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail (Conditions et avantages du portage salarial) issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport

En résumé. Le nombre de salariés requis pour que les employeurs contribuent au financement de la formation professionnelle passe de 10 à 11.

En vigueur du samedi 4 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance