ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L133-9, Art. L133-9-4, Art. L142-3

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Changement de compétence pour les litiges sur les cotisations sociales

Résumé. Les litiges sur les cotisations sociales sont désormais traités par le contentieux général de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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