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Changement de compétence pour les litiges sur les cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les cotisations supplémentairesCode de la sécurité socialeArt. L133-9-4 : Traitement des litiges en matière de sécurité sociale
→ Version 2 : Changement de juridiction des litigesCode de la sécurité socialeArt. L142-3 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative aux contestations de recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-9, Art. L133-9-4, Art. L142-3