ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L544-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L531-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L2112-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L2112-3-1

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Modification des règles administratives pour les assistants maternels et salariés

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles pour simplifier les procédures administratives concernant les assistants maternels et les salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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