ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L712-8

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Report de la date d'entrée en vigueur du titre emploi-service agricole

Résumé. La date limite pour la mise en œuvre du titre emploi-service agricole est repoussée au 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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