ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L133-5-3

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Extension des obligations de transmission d'informations par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant transmettre plus d'informations sur leurs salariés à Pôle emploi et autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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