En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Garantie des droits à retraite par les entreprises
Les engagements mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises) correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants) qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) de la présente ordonnance.