ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les engagements mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises) correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants) qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garantie des droits à retraite par les entreprises

Résumé. Les engagements des entreprises concernant les droits à retraite sont garantis par des contrats d'assurance, des fiducies ou des sûretés.

Les engagements mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises) correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants) qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) de la présente ordonnance.

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Source : Légifrance