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ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015

relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des pensions de retraite dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent garantir au moins 50% des droits à retraite de leurs employés via des contrats d'assurance ou des fiducies, avec une augmentation progressive jusqu'en 2030.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, notamment son article 8 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraite modifiée, notamment son article 50 (Protection des droits à la retraite en cas d'insolvabilité de l'employeur) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Protection des droits à la retraite

Résumé. Les pensions de retraite sont protégées à au moins 50 %, mais cette protection peut être limitée pour chaque personne et par an.

Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises).
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garantie des droits à retraite par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent garantir au moins 50% des droits à retraite via des contrats d'assurance, des fiducies ou des sûretés.

Les engagements représentatifs des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) sont garantis par les entreprises par au moins l'un des dispositifs suivants :
1° Un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ;
2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ;
3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code civil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garantie des droits à retraite par les entreprises

Résumé. Les engagements des entreprises concernant les droits à retraite sont garantis par des contrats d'assurance, des fiducies ou des sûretés.

Les engagements mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises) correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants) qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Augmentation progressive des garanties de retraite

Résumé. Les entreprises doivent progressivement augmenter la part des engagements de retraite garantis, passant de 10% en 2017 à 50% en 2030.

La proportion sécurisée des engagements doit augmenter selon le calendrier suivant :
1° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, au moins 10 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
2° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2020, au moins 20 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
3° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2025, au moins 40 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
4° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieurs au 1er janvier 2030, au moins 50 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Changement d'option pour la gestion des régimes de retraite

Résumé. Les entreprises peuvent changer d'option pour la gestion de leurs régimes de retraite et doivent payer une contribution si elles ont déjà choisi une autre option.

I. - Par dérogation aux dispositions de la première phrase du II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) relatives à l'irrévocabilité de l'option de l'employeur, les entreprises gérant les régimes mentionnés à l'article 1er (Protection des droits à la retraite) de la présente ordonnance qui décident d'externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 137-11 du même code (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) et ayant opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du même article peuvent à nouveau exercer l'option mentionnée au a du 2° du I de cet article. En cas de changement d'option, il est calculé une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions que l'employeur aurait versées s'il avait, dès le 1er janvier 2004, ou dès la création du régime si cette date est postérieure, choisi l'assiette définie au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées par l'employeur depuis cette même date.
L'employeur est redevable de la contribution libératoire auprès de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-2 (Règles spécifiques pour les caisses de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité dont il relève et lui adresse un tableau récapitulatif dans lequel il fait apparaître, pour chacune des années, de l'année de création du régime à l'année du changement d'option, le coût des services rendus.
II. - Pour les entreprises qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) selon les dispositions du 2° du I du même article, lorsque la provision, ou le montant mentionné en annexe au bilan initialement comptabilisés avant ou après le 31 décembre 2003 donnent lieu au versement de primes dans le cadre des contrats mentionnés au 1° de l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises) de la présente ordonnance, ces primes ne sont pas assujetties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle des engagements de retraite

Résumé. Les entreprises doivent déclarer annuellement leurs engagements de retraite et les garanties associées, sous peine d'amende.

I.-L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-2 (Règles spécifiques pour les caisses de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dont il relève, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises). L'exactitude de ces montants est certifiée par les commissaires aux comptes.
Le défaut de production de cet état dans le délai prescrit entraîne l'application, selon la procédure prévue en vertu de l'article L. 244-3 du même code (Délais de prescription des cotisations sociales), de la pénalité applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
II.-En cas de non-respect des dispositions des articles 1er (Protection des droits à la retraite) à 4 (Augmentation progressive des engagements sécurisés) de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er (Protection des droits à la retraite) et 4 (Augmentation progressive des engagements sécurisés) et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises).
III.-Les articles L. 137-3 (Recouvrement des contributions de sécurité sociale) et L. 137-4 (Contentieux des contributions de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
IV.-Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale (Recettes du fonds de solidarité vieillesse).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les retraites d'entreprise

Résumé. Cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 pour les nouvelles règles concernant les engagements de retraite des entreprises.

La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8