Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, notamment son article 8 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies)Art. L.137-11Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définiesLes employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions. ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraite modifiée, notamment son article 50 (Protection des droits à la retraite en cas d'insolvabilité de l'employeur)Art. 50Protection des droits à la retraite en cas d'insolvabilité de l'employeurLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour protéger les droits à la retraite supplémentaire des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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