ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises).
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Protection des droits à la retraite

Résumé. Les pensions de retraite sont protégées à au moins 50 %, mais cette protection peut être limitée pour chaque personne et par an.

Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises).
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

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