Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

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Modifications des règles pour les magistrats de la Cour des comptes

Résumé. La section modifie les règles de fonctionnement et de discipline des magistrats de la Cour des comptes pour les rendre plus strictes et transparentes.
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Modification des règles de déontologie à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes renforce ses règles de déontologie et crée un conseil supérieur pour mieux encadrer ses magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie : Règles de déontologie pour les membres de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
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Création d'un chapitre sur le détachement dans le code des juridictions financières

Résumé. Un nouvel article sur le détachement est ajouté au code des juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Les règles disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptes sont modifiées, avec de nouvelles sanctions possibles et des procédures plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L123-1 : Détachement de fonctionnaires à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. L124-1 : Sanctions disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. L123-2 : Sanctions disciplinaires pour magistrats de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Art. L123-1, Art. L124-1, Art. L123-2, Art. L124-2, Art. L123-3, Art. L124-3, Art. L123-4, Art. L124-4, Art. L123-5, Art. L124-5, Art. L123-6, Art. L124-6, Art. L123-7, Art. L124-7, Art. L123-8, Art. L124-8, Art. L123-11, Art. L124-9, Art. L123-14, Art. L124-10, Art. L123-15, Art. L124-11, Art. L123-16, Art. L124-12, Art. L123-17, Art. L124-14, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L124-13, Art. L124-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Discipline
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Discipline

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6