Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déontologie à la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes renforce ses règles de déontologie et crée un conseil supérieur pour mieux encadrer ses magistrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. L120-4 : Règles professionnelles à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. L120-5 : Neutralité et déontologie à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. L120-6 : Éviter les conflits d'intérêts à la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresArt. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. L120-1 : Statut inamovible des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. L120-2 : Statut des membres de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. L120-3 : Serment des magistrats de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresArt. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie : Règles de déontologie pour les membres de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
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