Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Détachement

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Création d'un chapitre sur le détachement dans le code des juridictions financières

Résumé. Un nouvel article sur le détachement est ajouté au code des juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes :

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