Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L122-1-1, Art. L122-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6

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