Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision simplifiée des critères d’avancement
- Code des juridictions financièresArt. L122-1-1, Art. L122-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement et précision du dispositif d’éligibilité aux conseillers maîtresCode des juridictions financièresArt. L122-4 : Promotion hors tour pour les présidents de chambres régionales
→ Version 5 : Suppression de la règle d’absorption des surnombresCode des juridictions financièresArt. L122-5 : Conditions pour devenir conseiller référendaire
→ Version 5 : Suppression règle détachement et clarification nomination externe
- Code des juridictions financièresArt. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6