Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des sanctions disciplinaires au Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout et précision des sanctions disciplinairesCode de justice administrativeArt. L136-2 : Sanctions disciplinaires pour certains membres du Conseil d'État
→ Version 2 : Restriction des peines possibles pour certains hauts fonctionnairesCode de justice administrativeArt. L136-3 : Sanctions disciplinaires au Conseil d'État
- Code de justice administrativeArt. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L136-7, Sct. Chapitre VI : Discipline