Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L136-7, Sct. Chapitre VI : Discipline

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Précision des sanctions disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Les règles de discipline pour les membres du Conseil d'État sont précisées, avec des sanctions comme l'avertissement, le blâme, et l'exclusion temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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