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Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016

portant réforme du dispositif de gel des avoirs

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Modification des règles de gel des avoirs et adaptation outre-mer

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur le gel des avoirs pour mieux lutter contre le financement du terrorisme et adapte certaines réglementations dans les territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Charte des Nations unies, notamment son chapitre VII ;

Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 (Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2016 ;

Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis-et-Futuna en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de gel des avoirs

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur le gel des avoirs pour lutter contre le financement du terrorisme et les sanctions financières internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierArt. L562-1 : Les prestataires de services de financement participatif
→ Version 6 : Précision des définitions légales
Code monétaire et financierArt. L562-2 : Gel des avoirs liés au terrorisme
→ Version 4 : Modification des critères et de la procédure de gel des fonds liés au terrorisme
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorismeCode monétaire et financierSct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationalesCode monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communes
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3
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Modification de la qualification des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont désormais considérés comme des activités homologues réglementées dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017, selon une date fixée par décret.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.

Fait le 24 novembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016
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