Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la qualification des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références juridiquesCode monétaire et financierArt. L745-13 : Adaptation des lois financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 10 : Précision des autorités compétentes en matière de contrôle et de sanction
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13