Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13

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Modification de la qualification des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont désormais considérés comme des activités homologues réglementées dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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