Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017, selon une date fixée par décret.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Source : Légifrance