Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3

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Modification des règles de gel des avoirs

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur le gel des avoirs pour lutter contre le financement du terrorisme et les sanctions financières internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierArt. L562-1 : Les prestataires de services de financement participatif
→ Version 6 : Précision des définitions légales
Code monétaire et financierArt. L562-2 : Gel des avoirs liés au terrorisme
→ Version 4 : Modification des critères et de la procédure de gel des fonds liés au terrorisme
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorismeCode monétaire et financierSct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationalesCode monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communes
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3

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