Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gel des avoirs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des définitions légalesCode monétaire et financierArt. L562-2 : Gel des avoirs liés au terrorisme
→ Version 4 : Modification des critères et de la procédure de gel des fonds liés au terrorisme
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3