Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L4111-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de santé et sécurité aux ateliers privés

Résumé. L'article étend les règles de santé et sécurité aux ateliers des établissements privés offrant une formation technique ou professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance