Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de santé et sécurité aux ateliers privés
Résumé. L'article étend les règles de santé et sécurité aux ateliers des établissements privés offrant une formation technique ou professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :