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Modification des règles de contrôle et de sanction en sécurité au travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de juridiction et procédure de saisineCode du travailArt. L4731-5 : Arrêt temporaire de travail et protection des salariés
→ Version 2 : Élargissement et précision terminologiqueCode du travailSct. Chapitre II : Référé judiciaire.
- Code du travailArt. L4731-4, Art. L4731-5, Sct. Chapitre II : Référé judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4743-3, Art. L4741-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans , Sct. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux, Art. L4733-1, Art. L4733-2, Art. L4733-3, Art. L4733-4, Art. L4733-5, Art. L4733-6, Sct. Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage , Art. L4733-7, Art. L4733-8, Art. L4733-9, Art. L4733-10, Art. L4733-11, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L4733-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire relative aux voies et réseaux diversCode du travailArt. L4744-4 : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers
→ Version 2 : Augmentation de l’amende forfaitaireCode du travailArt. L4744-6 : Sanction pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers
→ Version 3 : Simplification des références juridiques
- Code du travailArt. L4744-3, Art. L4744-4, Art. L4744-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Augmentation des amendes & élargissement des dispositions pénaliséesCode du travailArt. L4741-3 : Sanction pour non-respect des mesures de sécurité
→ Version 2 : Allégement de la sanction et changement d’autorité
- Code du travailArt. L4741-1, Art. L4741-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et élargissement des pouvoirs d’intervention des agents d’inspectionCode du travailSct. Chapitre II : Demandes de vérifications : Vérifications de sécurité au travail
→ Version 2Code du travailde mesures et d'analyses.
- Code du travailArt. L4721-8, Sct. Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses., Art. L4722-1, Art. L4722-2, Art. L4723-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs et élargissement des risques couvertsCode du travailArt. L4731-2 : Arrêt temporaire d'activité pour danger persistant
→ Version 2 : Élargissement et simplification des conditions d’arrêt temporaireCode du travailArt. L4731-3 : Reprise des travaux après un arrêt pour danger
→ Version 2 : Réduction des agents impliqués et suppression de la délégation
- Code du travailArt. L4731-1, Art. L4731-2, Art. L4731-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement et précision terminologique
- Code du travailArt. L4731-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification de l’autorité compétente pour les décisions rapidesCode du travailArt. L4732-2 : Mesures pour la sécurité sur les chantiers
→ Version 2 : Modification de la nature du juge compétentCode du travailArt. L4732-3 : Protection des salariés dans les décisions judiciaires d'urgence
→ Version 2 : Modification de la désignation du juge
- Code du travailArt. L4732-1, Art. L4732-2, Art. L4732-3