Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions renforcés par l'inspection du travail

Résumé. Cette section modifie les règles de contrôle et de sanction de l'inspection du travail pour mieux protéger les travailleurs, notamment les jeunes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de santé et sécurité aux ateliers privés

Résumé. L'article étend les règles de santé et sécurité aux ateliers des établissements privés offrant une formation technique ou professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction en sécurité au travail

Résumé. La loi modifie les règles de contrôle et de sanction en matière de sécurité au travail, élargit les pouvoirs des inspecteurs et précise les procédures d'urgence pour protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travauxCode du travailArt. L4733-1 : Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans , Sct. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux, Art. L4733-1, Art. L4733-2, Art. L4733-3, Art. L4733-4, Art. L4733-5, Art. L4733-6, Sct. Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage , Art. L4733-7, Art. L4733-8, Art. L4733-9, Art. L4733-10, Art. L4733-11, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L4733-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'amendes administratives pour non-respect des règles de l'inspection du travail

Résumé. Les employeurs peuvent être sanctionnés par des amendes s'ils ne respectent pas les règles de l'inspection du travail, notamment pour les jeunes travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Amendes administrativesCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communes : Amendes administratives en droit du travailCode du travailArt. L4751-1 : Amendes administratives en droit du travail
- Code du travail
Sct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction par l'inspection du travail

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de contrôle et de sanction de l'inspection du travail, en créant des articles sur les transactions pénales et en élargissant les missions des agents.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Obstacles et outrages : Sanctions pour entrave aux inspecteurs du travailCode du travailSct. Section 2 : Transaction pénaleCode du travailArt. L8114-4 : Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travail
- Code du travail
Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travailCode du travailArt. L8112-1 : Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail
→ Version 2 : Extension des missions et responsabilités
Code du travailArt. L8112-2 : Compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
→ Version 5 : Précision des agents concernés et ajout d'infractions spécifiques
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Inspecteurs du travail.Code du travailArt. L8112-4 : Contrôle des lois du travail par décretCode du travailSct. Section 2 : Contrôleurs du travail.
- Code du travail
Sct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'amendes administratives pour les manquements aux règles du travail

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les amendes administratives en cas de manquement aux règles du travail, avec des procédures précises et des plafonds fixés.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de contrôle pour les médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les médecins inspecteurs du travail obtiennent de nouveaux pouvoirs de contrôle, mais ne peuvent pas dresser des procès-verbaux ou imposer des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions des ingénieurs de prévention

Résumé. Les ingénieurs de prévention aident désormais des agents spécifiques de contrôle, peuvent utiliser leurs constats dans les procédures et ne demandent plus que les documents relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exception pour les contraventions du Code du travail

Résumé. Les contraventions de police peuvent maintenant être jugées rapidement, même si elles concernent le Code du travail, sauf si le coupable a moins de 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8