Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2

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Contestation des amendes devant le tribunal administratif

Résumé. Les employeurs peuvent désormais contester les décisions d'amende devant le tribunal administratif, sans passer par un recours hiérarchique.

A modifié les dispositions suivantes :

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