Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 524

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Suppression d'une exception pour les contraventions du Code du travail

Résumé. Les contraventions de police peuvent maintenant être jugées rapidement, même si elles concernent le Code du travail, sauf si le coupable a moins de 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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