Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exception pour les contraventions du Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 524
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance