Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des amendes devant le tribunal administratif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un recours judiciaire limitéCode du travailArt. L1264-3 : Amendes pour non-respect des règles des salariés détachés
→ Version 3 : Ajout du droit de recours en justiceCode du travailArt. L8291-2 : Sanction pour non-déclaration des salariés du BTP
→ Version 2 : Ajout d'un droit de recours judiciaire
- Code du travailArt. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2
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