Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence

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Modifications des sanctions et application de l'ordonnance

Résumé. Cette section modifie les règles sur les sanctions pour les employeurs et précise comment l'ordonnance sera appliquée.
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Contestation des amendes devant le tribunal administratif

Résumé. Les employeurs peuvent désormais contester les décisions d'amende devant le tribunal administratif, sans passer par un recours hiérarchique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives pour les sanctions

Résumé. Les références législatives pour les sanctions d'une interdiction d'être entrepreneur de travail temporaire sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour non-respect des règles de travail

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les sanctions pour les employeurs en cas de non-respect des durées de travail, de repos et d'hébergement.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Les nouvelles règles de l'ordonnance commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2016.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre du travail sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

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