Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Article 57

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Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-2

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Ajout d'une référence à l'ordonnance n° 2016‑65

Résumé. Le texte ajoute une référence à l’ordonnance n° 2016‑65 pour étendre la restriction concernant les contreparties économiques des baux emphytéotiques administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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