Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence à l'ordonnance n° 2016‑65
Résumé. Le texte ajoute une référence à l’ordonnance n° 2016‑65 pour étendre la restriction concernant les contreparties économiques des baux emphytéotiques administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1311-2 : Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales
→ Version 10 : Ajout d’une référence à l’ordonnance sur les contrats de concession
→ Version 10 : Ajout d’une référence à l’ordonnance sur les contrats de concession
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-2
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