Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence à l'ordonnance n° 2016‑65

Résumé. Le texte ajoute une référence à l’ordonnance n° 2016‑65 pour étendre la restriction concernant les contreparties économiques des baux emphytéotiques administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des contrats de concession pour les collectivités territoriales

Résumé. Les règles des contrats de concession pour les collectivités territoriales sont clarifiées et renforcées, notamment en matière de transparence et de contrôle démocratique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
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Stabilité de l'article L1425-1

Résumé. L'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la sélection des actionnaires opérateurs économiques

Résumé. La sélection des actionnaires opérateurs économiques est désormais limitée à un appel à concurrence conforme aux règles des contrats de concession et des marchés publics, excluant les délégations et autres formes.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60