Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Article 58

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Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-1, Art. L1411-3, Art. L1411-5, Art. L1411-6, Art. L1411-9, Art. L1411-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

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Modification des règles des contrats de concession pour les collectivités territoriales

Résumé. Les règles des contrats de concession pour les collectivités territoriales sont clarifiées et renforcées, notamment en matière de transparence et de contrôle démocratique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

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