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Modification des règles des contrats de concession pour les collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification du cadre juridiqueCode général des collectivités territorialesArt. L1411-3 : Rapport annuel du délégataire
→ Version 3 : Suppression des exigences détaillées sur le rapport annuelCode général des collectivités territorialesArt. L1411-5 : Procédure de sélection des entreprises pour la délégation de service public
→ Version 5 : Ajout d’une évaluation handicapée et formalisation juridique des négociations
- Code général des collectivités territorialesArt. L1411-1, Art. L1411-3, Art. L1411-5, Art. L1411-6, Art. L1411-9, Art. L1411-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION