Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Article 60

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L1541-2

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Restriction de la sélection des actionnaires opérateurs économiques

Résumé. La sélection des actionnaires opérateurs économiques est désormais limitée à un appel à concurrence conforme aux règles des contrats de concession et des marchés publics, excluant les délégations et autres formes.

A modifié les dispositions suivantes :

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