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Restriction de la sélection des actionnaires opérateurs économiques
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L1541-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modifications des règles des contrats de concession en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 · art. 65
Modifications des règles des contrats de concession en Polynésie française
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 · art. 66
Adaptation des contrats de concession à Wallis et Futuna
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 · art. 67
Modification des règles des contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 · art. 68
Création de sociétés mixtes par les collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales · art. L1541-2 (VD)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales