Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Article 59

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-1

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Stabilité de l'article L1425-1

Résumé. L'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

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