Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016

Article 4

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Article 4

La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Validité illimitée des agréments de transfusion sanguine

Résumé. Les agréments des établissements de transfusion sanguine sont désormais valables indéfiniment.

La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance