Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2

II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 (Modification des règles sur les produits de santé) de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sanitaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance étend l'application de plusieurs articles du code de la santé publique aux territoires d'outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 (Modification des règles sur les produits de santé) de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance