En vigueur depuis le 17 juillet 2016
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Extension des règles sanitaires aux territoires d'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la référence aux articles spécifiquesCode de la santé publiqueArt. L5522-1 : Application des règles sur les dispositifs médicaux à Wallis-et-Futuna
→ Version 4 : Ajout de la portée des articlesCode de la santé publiqueArt. L5523-1 : Application des règles sanitaires à Wallis-et-Futuna
→ Version 4 : Ajout d’une disposition sur l’applicabilité des articles L 5311‑1 et L 5322‑2
- Code de la santé publiqueArt. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2
II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 (Modification des règles sur les produits de santé) de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.